L'IPTV est-elle légale au Canada ? Ce que disent la loi et les tribunaux

Une technologie courante, des services qui ne se valent pas

IPTV veut dire télévision sur protocole Internet. Le terme décrit un mode de livraison, pas un type de service : les grands câblodistributeurs québécois l'utilisent tous les jours. Les applications de lecture comme IPTV Smarters ou TiviMate sont légales elles aussi, puisqu'elles ne contiennent aucune chaîne.

La seule question juridique qui compte porte donc sur le service derrière l'identifiant : a-t-il le droit de transmettre les chaînes qu'il offre ?

IPTV illégale : ce que prévoit la Loi sur le droit d'auteur

La Loi sur le droit d'auteur réserve aux titulaires de droits le pouvoir de communiquer une œuvre au public par télécommunication, ce qui inclut la diffusion en continu. Un service qui retransmet des émissions, des films ou des matchs sans licence porte atteinte à ce droit, peu importe son prix ou la façon dont il se présente.

La même loi prévoit des dommages-intérêts préétablis. Pour une violation à des fins non commerciales, un tribunal peut accorder de 100 $ à 5 000 $ pour l'ensemble des œuvres visées dans une même poursuite; les montants sont bien plus élevés pour une activité commerciale.

Trois décisions qui ont changé la donne

Les poursuites ont été menées par les diffuseurs, dont deux joueurs québécois, Groupe TVA et Vidéotron :

• 2016 – Boîtiers « préchargés ». À la demande de Bell, Rogers et Vidéotron, la Cour fédérale interdit à des détaillants de vendre des boîtiers Android configurés pour diffuser du contenu sans autorisation (2016 CF 612, en anglais). La Cour d'appel fédérale confirme l'injonction en 2017.
• 2019 – Premier blocage de site au pays. Dans l'affaire GoldTV, intentée par Bell Média, Groupe TVA et Rogers Media, la Cour fédérale ordonne aux principaux fournisseurs Internet de bloquer un service IPTV non autorisé (2019 CF 1432, en anglais). La Cour d'appel fédérale confirme l'ordonnance en 2021, et la Cour suprême refuse d'entendre l'appel en 2022.
• 2022 – Blocage « dynamique ». Rogers Media, Bell Média et Groupe TVA, qui diffusait alors la LNH en français à TVA Sports, obtiennent une ordonnance qui suit en temps réel les serveurs diffusant illégalement les matchs (2022 CF 775, en anglais).

Conséquence pratique : quand un service se fait bloquer, il cesse de fonctionner du jour au lendemain, et les mois déjà payés disparaissent avec lui.

Peut-on être arrêté pour avoir regardé l'IPTV ?

Les dossiers connus au Canada sont des poursuites civiles contre des vendeurs et des exploitants : injonctions, ordonnances de blocage, dommages-intérêts. Les infractions criminelles prévues par la Loi sur le droit d'auteur visent surtout la vente ou la distribution à des fins commerciales. Les tribunaux ne se sont pas prononcés clairement sur le simple visionnement d'un flux, sans téléchargement ni partage.

Le téléspectateur n'est pas pour autant à l'abri :

• Avis de violation : grâce au régime d'avis, un titulaire de droits peut faire transmettre un avis par votre fournisseur Internet. Depuis le 13 décembre 2018, ces avis ne peuvent plus exiger de paiement ni de renseignements personnels.
• Poursuite civile : possible, avec les montants de 100 $ à 5 000 $ mentionnés plus haut pour un usage non commercial.
• Argent perdu : un service bloqué ne rembourse personne.
• Fraude : les offres « à vie » et les applications téléchargées hors des boutiques officielles servent aussi à voler des données de paiement.

Avant de payer : cinq vérifications

1. Demandez au vendeur, par écrit, s'il détient les droits sur les chaînes, et auprès de qui.
2. Commencez par un essai gratuit ou un seul mois, jamais par un forfait « à vie ».
3. Payez par un moyen que vous contrôlez, comme un virement Interac depuis votre propre banque.
4. N'installez des applications que depuis les boutiques officielles de votre appareil.
5. Vérifiez qu'une adresse de soutien répond avant l'achat, pas seulement après.

Pour regarder uniquement du contenu sous licence, tenez-vous-en au service télé de votre fournisseur Internet et aux applications des diffuseurs, comme Crave, TVA+ ou ICI TOU.TV. Cet article n'est pas un avis juridique; pour une réponse ferme sur votre situation, consultez un avocat. Les questions de droit d'auteur concernant notre service se règlent par notre page droits d'auteur.

Sources

• Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. 1985, ch. C-42), site Web de la législation, gouvernement du Canada
• Régime d'avis aux abonnés Internet, Bureau de la consommation, gouvernement du Canada
• Bell Canada c. 1326030 Ontario Inc., 2016 CF 612 et 2017 CAF 55, CanLII
• Bell Média c. GoldTV.Biz, 2019 CF 1432 et Teksavvy c. Bell Média, 2021 CAF 100, CanLII
• Rogers Media c. John Doe 1, 2022 CF 775, CanLII